Titre : | Présentation simplifiée de la procédure législative |
Titre de série : | Assemblée nationale : juniors et jeux (en ligne) |
Type de document : | document électronique |
Editeur : | Assemblée nationale, 2003 |
Format : | (3p.) |
Descripteurs : | 2000- / France / législation / pouvoir législatif |
Résumé : |
Présentation du système de création d'une nouvelle loi en France. L'initiative des lois. La procédure d'adoption : une succession de lectures nommée navette parlementaire. Le recours à une procédure de conciliation : la commission mixte paritaire. Lapromulgation de la loi. |
Nature du document : | documentaire |
En ligne : | http://www.assemblee-nationale.fr/juniors/procedure.asp |